Lorsque vous souhaitez résilier le contrat d’assurance d’une mutuelle d’entreprise qui s’avère obligatoire, l’inquiétude peut se lire sur votre visage. Peut-on rompre les amarres avec cette mutuelle d’entreprise obligatoire ? Si oui, sous quelles conditions et comment s’y prendre ? Autant de questions auxquelles vous trouverez réponse dans cet article.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : Peut-on la résilier ?
La mutuelle d’entreprise est une couverture santé que l’employeur propose à ses employés en complément à la sécurité sociale. Elle supporte les dépenses sanitaires qui ne sont pas prises en compte par cette dernière. Toutefois, dans le but de choisir une autre mutuelle, un employeur ou un salarié peut quitter la mutuelle entreprise obligatoire. Il faut alors veillez à choisir sa mutuelle entreprise de façon efficace afin de ne pas avoir à la quitter en cours d’exécution.
Pour y parvenir, certaines conditions sont à respecter rigoureusement. Une lettre de demande devrait être envoyée à l’assureur pour préciser le motif de rupture de contrat, l’identité du demandeur et le numéro du contrat.
Quelles sont les conditions pour la résiliation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Avant de rompre un contrat de mutuelle de société, vous devez tenir compte des dispositions qui y sont prévues à ce sujet. Vérifiez le délai de préavis et la date réglementaire de recours à la rupture. Dans la plupart du temps, l’intéressé devrait présenter un motif légal sinon, il devrait attendre la fin du contrat. À cet effet, l’assureur décide d’accepter cette demande dans l’intervalle de trois mois dès la réception de la lettre recommandée.
Par ailleurs, une autre mutuelle de santé collective doit être choisie pour substituer à celle dont le contrat est en cours de résiliation. Les garanties de la nouvelle assurance maladie de groupe doivent être basées sur les activités de l’entreprise. La loi ANI et la convention de branche indiquent clairement le minimum de couvertures à prendre en charge par la mutuelle de groupe.
Demande de rupture d’un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire : Les éventuelles raisons légales
Les raisons évoquées par un salarié pour rompre un complémentaire santé collectif sont différentes de celles que donnerait un employeur.
Le cas d’un salarié
L’employé peut remarquer que les maux spécifiques pris en charge par la mutuelle collective obligatoire ne lui profitent guère. Celle-ci ne prend pas en charge par exemple le traitement de la prostate. Il choisit alors d’adhérer à une autre. Le salarié peut également effectuer cette demande dans les situations suivantes :
- Licenciement, démission ou départ à la retraite ;
- Départ pour l’étranger ;
- Appartenance à une autre mutuelle d’entreprise.
Cependant, l’employeur n’a pas le droit de contraindre le salarié à prendre cette décision. Celle-ci doit provenir directement de l’employé lui-même avec le motif justificatif.
Le cas d’un employeur
Le responsable d’une structure peut prendre la décision de rompre avec la mutuelle de santé collective de son entreprise pour plusieurs raisons. Il peut juger que les frais de couvertures sont trop onéreux pour son personnel. D’un autre côté, la mutuelle de groupe peut juste profiter au bien-être d’un groupuscule et non à l’ensemble.
Néanmoins, il est obligé d’achever la première année du contrat en plus de deux mois de préavis. Il a aussi pour obligation d’informer les salariés trois mois au moins avant la fin du contrat. Puis, il dispose d’un délai d’un mois pour renoncer à sa demande.
Cependant, la demande de résiliation par l’employeur demeure possible avant les douze mois du contrat pour certains motifs. Il s’agit de l’augmentation des cotisations sociales et de modification des clauses du contrat par la mutuelle.
En conclusion, un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire peut être résilié pour des motifs et dans les conditions données.
