Dans le domaine professionnel, une multitude de garanties d’assurance sont disponibles afin d’assurer la sécurité et la protection des acteurs. Ces dispositifs contractuels prennent effet en cas de préjudices ou de sinistres, dans le but de minimiser les charges financières. Parmi elles, on distingue notamment la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et la Responsabilité Civile Décennale, toutes deux pertinentes pour divers secteurs d’activité. Il convient alors de s’interroger sur les distinctions fondamentales entre ces deux types de contrats.
Sommaire
RC Pro et RC décennale : définitions
La RC Pro ou la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance qui permet de protéger l’entreprise en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de ses activités. C’est une forme d’assurance adaptée aux médecins, mais aussi aux autres professions libérales. Lorsqu’on parle de tiers ou autrui, il s’agit de toute personne étant rattachée ou non à l’assuré. Il peut donc s’agir des employés, des artisans, des visiteurs, des clients ou des prestataires.
Une RC décennale ou Responsabilité Civile décennale est aussi une assurance pour les professionnels particulièrement spécialisés dans le secteur du bâtiment (BTP). Elle offre une couverture aux artisans en cas de dommages concernant une construction et s’étend sur 10 ans. Elle s’applique en cas de sinistres ou dommages qui affectent sa solidité ou en empêchent son usage. La RC décennale est valable pour un ouvrage neuf ou ancien après réception par le constructeur.
Sont-elles obligatoires ?
La réponse est oui. L’assurance Responsabilité Civile Pro et l’assurance Responsabilité Civile décennale sont toutes les deux obligatoires pour tout professionnel. Cela est particulièrement valable pour les professions réglementées. Ces assurances offrant couverture et protection sont régies par le code civil et le code des assurances, selon la loi. Il existe d’autres assurances qui peuvent être facultatives dans le secteur de la construction pour limiter les risques.
Quelles sont les garanties de ces deux assurances ?
Ces deux contrats d’assurance offrent des prestations et garanties sur mesure pour les professionnels et les entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs. Si c’est une obligation pour l’entrepreneur ou l’artisan constructeur, elles peuvent être ajustées en fonction de chaque besoin pour une meilleure couverture.
Pour la RC Pro
Dans le cas de la RC Pro, elle couvre les dommages financiers, corporels, matériels et immatériels. On retrouve donc au nombre des garanties offertes :
- La garantie RC Activité : Elle concerne tout dommage ou incident pouvant survenir lors la livraison ou la réception d’un produit, d’une prestation ou d’un service.
- La garantie exploitation : Elle s’applique en cas de blessure d’un prestataire ou d’un client, de dégât matériel, d’incendie, d’incident dans le déroulement d’une prestation.
- La garantie défense recours : Elle intervient en cas de litige contractuel. Elle couvre les frais d’attaque ou de défense si une procédure est engagée.
Pour la RC décennale
Les incidents qui peuvent rendre inhabitable un ouvrage de construction sont couverts par la RC décennale pour un artisan. Elle s’applique dans le BTP et la construction, mais ne prend pas en charge les défauts esthétiques.
Les garanties concernent donc les cas de fissures, d’infiltration d’eau, les dommages causés par une mauvaise évacuation de l’eau. La RC décennale offre aussi une protection au professionnel en cas de moisissures et du non-respect des normes de construction. Le risque d’incendie et de dégât des eaux est aussi compris dans le contrat.
Comment souscrire ces assurances ?
Aussi bien pour la RC Pro que pour la RC décennale, vous pouvez vous tourner vers une compagnie d’assurance ou vers un courtier en ligne. Des documents peuvent être requis pour monter votre dossier. Avant de souscrire, assurez-vous de faire une comparaison des devis.
Pour souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale, il vous sera notamment demandé de fournir un extrait K-bis, une attestation d’inscription au répertoire SIREN, une copie de votre enregistrement au Répertoire des Métiers et, si disponible, une ancienne attestation de cette assurance décennale. Vous pouvez contacter votre courtier pour obtenir de l’aide concernant la constitution de votre dossier et la signature de votre contrat.
Les documents requis ne sont pas les mêmes pour une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Dans ce cas, un extrait K-bis est également nécessaire, accompagné des documents précisant la forme juridique de l’entreprise et l’identité de ses dirigeants. Pour une entreprise en cours de démarrage, il faudra aussi ajouter les états financiers et les projections budgétaires.
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Jean P. Martin est un rédacteur passionné par la santé publique et le traitement des maladies chroniques. Son travail met l’accent sur la prévention et les méthodes innovantes.
